Version du 23 octobre 2026

Conditions générales de vente

1. Qui vend

CODE79 SComm, Rue Saint-André 2, 1400 Nivelles, Belgique, numéro d'entreprise et TVA BE1012901615, sous la marque dbfactory.io (« le prestataire »). Contact : contact@dbfactory.io.

2. Champ d'application

Ces conditions s'appliquent à toute commande de services passée sur dbfactory.io (Restore Check, audit de sauvegarde, mise en place, sauvegarde managée, migration PostgreSQL). Elles s'adressent aux professionnels uniquement. Toute condition contraire du client est exclue, sauf accord écrit.

3. Commande

La commande est ferme quand le client a envoyé le bon de commande en ligne en acceptant les présentes conditions, et que le prestataire l'a confirmée par écrit. Le périmètre est celui décrit sur la page de l'offre au jour de la commande. Tout ce qui sort de ce périmètre fait l'objet d'un devis.

4. Prix et paiement

Les prix sont en euros, hors TVA. La TVA belge de 21 % s'ajoute, sauf autoliquidation pour un client assujetti établi dans un autre État de l'Union européenne. Missions à prix fixe : 50 % à la commande (facture d'acompte), 50 % à la livraison. Sauvegarde managée : facturation trimestrielle ou annuelle (-10 %), à payer d'avance. Paiement à 15 jours date de facture. En cas de retard : intérêts de retard et indemnité forfaitaire conformes à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Le prestataire peut suspendre le service tant qu'une facture échue reste impayée.

5. Délais et obligations du client

Les délais (par exemple 5 jours ouvrés pour un Restore Check) courent à partir de la réception de la commande payée et de tous les accès et informations nécessaires. Le client fournit ces accès, désigne un interlocuteur et garantit qu'il a le droit d'autoriser les opérations sur les systèmes concernés. Un retard imputable au client décale les délais d'autant.

6. Accès aux systèmes et données

Le prestataire n'utilise les accès que pour la mission, ne conserve aucune copie des données du client au-delà de 30 jours après la livraison, sauf accord écrit, et supprime les accès et copies temporaires à la fin de la mission. Les restaurations se font sur un hôte jetable ou dans l'environnement indiqué par le client. Le client reste responsable de ses sauvegardes et de ses données. Avant toute opération de migration, le client confirme qu'il dispose d'une sauvegarde valide.

7. Livrables

Les rapports sont remis au client pour son usage interne. Le prestataire conserve ses outils, méthodes et savoir-faire. Les rapports décrivent l'état constaté à la date indiquée.

8. Sauvegarde managée

Durée initiale de 12 mois, puis reconduction tacite par périodes de 12 mois, résiliable par écrit avec un préavis de 2 mois avant l'échéance. Service fourni les jours ouvrés belges, sans astreinte 24 h sur 24. Les délais de réponse de la formule choisie sont des délais de prise en charge, pas de résolution. Le prestataire peut adapter la technique tant que le niveau de service décrit est maintenu.

9. Annulation

Le client professionnel ne dispose pas de droit de rétractation. Avant le début de la mission, il peut annuler par écrit : l'acompte est alors remboursé, déduction faite de 10 % du prix pour frais engagés. Une fois les accès fournis et la mission commencée, l'acompte reste acquis.

10. Responsabilité

Le prestataire s'engage à un effort de moyens et applique les règles de l'art. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors TVA payé pour la mission concernée (pour la sauvegarde managée : les 12 derniers mois de redevances), sauf dol ou faute lourde. Il ne répond pas des pertes de données ou d'exploitation indirectes, ni des défaillances de systèmes non gérés par lui, ni d'une perte de données antérieure à la mission.

11. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre. Si la mission donne accès à des données personnelles, le prestataire agit comme sous-traitant au sens du RGPD et signe sur demande un accord de traitement. Voir aussi la politique de confidentialité.

12. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement hors de son contrôle raisonnable.

13. Droit applicable et litiges

Droit belge. Tribunaux de l'arrondissement du Brabant wallon (division Nivelles) seuls compétents, sous réserve de dispositions impératives contraires.